Les entreprises de transport routier doivent se conformer à la réglementation qui les oblige à obtenir une licence d'exploitation et à être inscrites dans un registre spécial.
Conditions d'obtention de l'autorisation d'exercer
La délivrance d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par route est soumise aux exigences suivantes :
- Demande d'autorisation d'exercer :
L'entreprise de transport routier doit demander une autorisation et un enregistrement auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). En région parisienne, l'entreprise doit s'adresser à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement (DRIEA).
La direction remet ensuite à l'entreprise un certificat d'aptitude aux conditions nécessaires pour pouvoir exercer, sous réserve de l'obtention d'un Kbis. A noter que le Kbis est un document attestant la légalité de l’entreprise et son existence juridique.
Une fois le dossier complet, le préfet délivre à la société sa licence. L'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route doit être conservée dans les bureaux de l'entreprise. Le document doit être présenté en cas de contrôle.
L'entreprise doit disposer chaque année de fonds et de réserves suffisants pour chaque véhicule: la capacité financière requise varie en fonction du poids maximum autorisé.
Si elle ne dispose pas de fonds et de réserves suffisants, la société peut présenter des garanties émises par un ou plusieurs établissements financiers. Mais ces garanties ne doivent pas représenter plus de 50 % de la capacité financière requise.
- Souscription à un contrat d'assurance
L'assurance de transport routier est nécessaire pour l'expéditeur ou le destinataire de la cargaison malgré les réglementations qui s'appliquent aux transporteurs. Ce contrat peut être souscrit sur la base d'une assurance dommages ou d'une assurance ad valorem. En réalité, la responsabilité du transporteur est limitée et couverte par des accords et des codes nationaux et internationaux.
En fonction de ses besoins, le client du transporteur peut souscrire différents types de politiques de
transport routier. En cas de sinistre, le transporteur doit établir une constatation, soit par un spécialiste mentionné dans le contrat d'assurance, soit par un commissaire et ce dans un délai fixé par la police. C'est le destinataire ou son représentant qui doit demander un commissaire ou un expert en cas de produits endommagés ou manquants.
Sanctions administratives
- En cas de non-respect des obligations d'exercice de la profession, le préfet peut décider la révocation.
- Dans le cas où l'entreprise de transport ou son dirigeant fait l'objet de condamnations pénales graves et d'amendes importantes, le préfet peut prononcer la perte de l'intégrité professionnelle du dirigeant ou de l'entreprise de transport.
- Si une entreprise de transport non résidente en France commet une infraction grave lors d'un transport de cabotage ou une infraction à la législation sociale européenne dans le domaine du transport routier, le préfet peut imposer une interdiction de transport de cabotage en France.
Cet article a été préparé à titre d'information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique axé sur des circonstances particulières. Vous ne devez pas entreprendre ou vous abstenir d'entreprendre une action en justice sur la base des informations contenues sans avoir au préalable demandé un avis professionnel et individualisé basé sur votre propre situation. L'engagement d'un avocat est une décision importante qui ne doit pas se fonder uniquement sur des annonces.
